Property Store d.o.o.
Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : août 2026. Les présentes Conditions régissent l'utilisation de la plateforme Property Store. Veuillez les lire attentivement.
1. Vendeur et acceptation des conditions
La plateforme Property Store (propertystore.hr) est exploitée par Property Store d.o.o., Zagreb, Croatie, OIB (numéro fiscal croate) : 18180491953 (ci-après : « Property Store », « nous »). En utilisant la plateforme, vous concluez un contrat avec Property Store d.o.o.
En utilisant la plateforme, en créant un compte, en publiant une annonce ou en achetant un service, vous confirmez avoir entièrement lu, compris et accepté les présentes Conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser la plateforme.
Vous garantissez être majeur et disposer de la pleine capacité juridique, ou être autorisé à représenter la personne morale pour le compte de laquelle vous agissez.
2. Description du service
Property Store est une plateforme privée internationale sur laquelle acheteurs, locataires, preneurs à bail, investisseurs, promoteurs et partenaires commerciaux publient, moyennant paiement, des annonces de demande structurées (« JE CHERCHE ») pour des biens immobiliers, des investissements et des opportunités d'affaires. Les propriétaires et représentants autorisés ne peuvent répondre à ces annonces que via la plateforme.
La plateforme n'est pas une agence immobilière, ne négocie aucune transaction, ne représente aucune partie et ne garantit le résultat d'aucune offre ou réponse à une annonce.
3. Annonces et contenu de l'utilisateur
Une annonce est publiée après examen par Property Store. Cet examen porte sur la structure, l'exhaustivité et la conformité de l'annonce aux règles de la plateforme — il ne constitue pas une vérification de la capacité financière, de la solvabilité, ni de l'exactitude des déclarations de l'annonceur.
Vous nous accordez une licence limitée et non exclusive pour stocker, traiter et afficher votre contenu, exclusivement aux fins de la fourniture du service. Vous conservez tous les droits sur votre contenu.
La durée et le placement d'une annonce dépendent du forfait acheté (Basique, Mis en avant, Premium, forfaits ou annonce du réseau de services) conformément au tarif publié sur la page Tarifs.
4. Usage interdit
Il est interdit d'utiliser la plateforme pour : des activités illicites ; la fraude, le spam ou des annonces trompeuses ; la violation de droits de propriété intellectuelle de tiers ; l'atteinte à la sécurité de la plateforme (y compris logiciels malveillants, tests de vulnérabilité, collecte automatisée de données) ; la publication de fausses identités ou de contenus que vous n'êtes pas autorisé à publier.
L'ingénierie inverse, la revente ou la redistribution du service, ainsi que le contournement des restrictions techniques de la plateforme, sont interdits.
5. Propriété intellectuelle
Property Store conserve tous les droits sur la plateforme, le logiciel, la documentation, le design et l'image de marque. Rien dans les présentes Conditions ne transfère de propriété à l'utilisateur.
L'utilisateur se voit accorder un droit limité, non exclusif et incessible d'utiliser le service dans le cadre du forfait sélectionné.
6. Paiement et abonnement
Our order process is conducted by our online reseller Paddle.com. Paddle.com is the Merchant of Record for all our orders. Paddle provides all customer service inquiries and handles returns.
Le paiement, la facturation, les taxes, l'annulation et les remboursements sont régis par les conditions acheteurs de Paddle : https://www.paddle.com/legal/checkout-buyer-terms. Tous les prix figurant sur la page tarifaire sont indiqués hors TVA ; la TVA est appliquée conformément à la réglementation en vigueur.
Le paiement peut être effectué par carte, PayPal ou virement bancaire. Pour les paiements par virement, le service est activé après confirmation de la réception des fonds.
7. Niveau de service et exclusion de garanties
Nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue, ponctuelle ou sans erreur de la plateforme. Le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ».
Dans toute la mesure permise par la loi, toutes les garanties implicites sont exclues, y compris les garanties de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier.
8. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, Property Store n'est pas responsable des dommages indirects, consécutifs ou spéciaux, y compris la perte de profits, de données ou de réputation.
La responsabilité totale envers l'utilisateur est limitée au montant des frais payés par l'utilisateur au cours des 12 mois précédents. Cette limitation n'exclut pas la responsabilité en cas de fraude, de décès ou de dommage corporel lorsque la loi l'exige.
9. Suspension et résiliation
Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès en cas de violation substantielle des présentes Conditions, de non-paiement, de risque de sécurité ou de fraude, ou de violations répétées ou graves des règles de la plateforme.
Après la fin de l'accès, les annonces sont retirées de l'affichage public. L'utilisateur peut demander l'exportation de ses données dans un délai de 30 jours ; passé ce délai, les données peuvent être supprimées ou anonymisées.
10. Force majeure et cession
Nous ne sommes pas responsables d'un retard ou d'une inexécution causés par des événements échappant à notre contrôle raisonnable (force majeure).
L'utilisateur ne peut céder ses droits sans notre consentement écrit ; nous pouvons céder nos droits en cas de fusion ou d'acquisition.
11. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République de Croatie. Le tribunal matériellement compétent de Zagreb est seul compétent pour tout litige.

